Le commissaire-priseur et le notaire partagent tous deux le statut d’officiers ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, les compétences du premier ne se limitent pas qu’aux ventes aux enchères publiques et à l’évaluation d’œuvres d’art. Il peut, en effet, arriver que celui-ci soit amené à travailler en étroite collaboration avec un notaire pour régler une succession. Dans ce cas, quel est précisément le rôle du commissaire-priseur dans la succession avec un notaire ? On vous dit tout dans la suite de cet article.
La différence entre un commissaire-priseur et un notaire
Comme souligné précédemment, le commissaire-priseur est un officier public, nommé par le Garde des Sceaux. Il est, à cet effet, responsable des actes qu’il accomplit et est dans l’obligation de respecter des règles déontologiques strictes. Ceci au même titre que le notaire.
Toutefois, la profession de commissaire-priseur se distingue de celle du notaire par l’intégration d’une formation en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques, à la formation juridique. Titulaire de deux diplômes nationaux, cet officier doit également suivre des enseignements auprès du Conseil de ventes volontaires.
Grâce à ces connaissances et compétences, le métier de commissaire-priseur consiste à la mise en vente aux enchères publiques d’objets d’arts, des antiquités et autres objets qui proviennent de successions ou encore de saisies chez des particuliers/entreprises. Les ventes se déroulement généralement dans des hôtels ou de ventes tels que la gare des Brotteaux de Jean-Claude Anaf. Tandis que la vente aux enchères publiques de biens immobiliers relève des compétences d’un notaire.
Les avantages fiscaux de l’assistance d’un commissaire-priseur dans une succession
Tout d’abord, il y a plusieurs situations de succession dans lesquels il est obligatoire qu’un inventaire soit fait. Ainsi, lorsqu’un des héritiers doit être spécialement protégé (mineur, personne sous tutelle ou curatelle…), la loi demande à ce qu’un inventaire se fasse obligatoirement. Un inventaire de l’ameublement, des objets de décoration, des bijoux et autres objets personnels du défunt est également indispensable, quand l’un des héritiers en conserve la jouissance. En outre, il s’agit d’une démarche indispensable dans le cas où l’héritier accepte la succession à « concurrence de l’actif net » afin d’éviter d’être redevable auprès de créanciers, au-delà de ses droits. Enfin, un inventaire permet un partage équitable des biens entre tous les héritiers.
Comme vous l’aurez compris, les connaissances particulières du commissaire-priseur sont donc nécessaires pour l’estimation de la valeur des biens mobiliers et la constitution des lots qui doivent être répartis entre les héritiers. L’assistance d’un commissaire-priseur, tel que Jean-Claude Anaf, officier depuis 1975, aura notamment :
- un avantage fiscal, puisque l’inventaire permettra aux héritiers de ne pas avoir à s’acquitter du « forfait mobilier » de 5 % qui s’appliquent d’office à l’acte successoral. Par exemple, si l’inventaire ne se fait pas pour une maison d’une valeur de 200 000 euros, il sera retenu, et ce au titre du « forfait immobilier » 10 000 euros par l’administration fiscale.
- un avantage juridique, puisque l’inventaire permet d’avoir une idée concrète du patrimoine du défunt pour envisager les différentes possibilités.
Un inventaire au juste prix
En plus d’aider au recensement des biens mobiliers, l’intervention d’un commissaire-priseur dans la succession avec un notaire permet également leur estimation. Et ceci article par article ! Comment cela se passe concrètement ? Les deux officiers ministériels doivent se rendre au domicile de la personne décédée afin de commencer l’inventaire successoral. Et en la présence des héritiers, chaque objet est examiné afin qu’un prix lui soit attribué.
Le notaire aura à établir l’acte authentique d’inventaire qui comporte « la prisée » confiée au commissaire-priseur. L’intervention des deux professionnels est donc complémentaire. Aussi, le notaire ne manquera pas de conseiller les héritiers sur la fiscalité et de répondre à toutes leurs questions. Mais comme souligné un peu plus haut, mieux vaut procéder à l’inventaire pour évaluer au plus juste prix les biens qui, à défaut, seraient évalués à 5 % du patrimoine ou mis en vente publique.
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