Rémunération mise sous pli élections : indemnité agents

La mise sous pli de la propagande électorale mobilise chaque scrutin des dizaines d’agents publics à travers tout le territoire. Organisée par les préfectures, directement ou par externalisation, cette mission peut également impliquer des agents territoriaux à titre d’activité accessoire. Plusieurs régimes d’indemnisation coexistent selon le statut et la catégorie des agents concernés — une complexité pointée par la question écrite de M. Pierre-Antoine Levi (Tarn-et-Garonne – UC) du 3 octobre 2024, dont la réponse a été publiée au Journal Officiel du Sénat le 16 janvier 2025.

Les différents régimes d’indemnisation des agents pour la mise sous pli électorale

Trois dispositifs distincts selon la catégorie d’agent

Trois mécanismes de rémunération des élections existent en parallèle. L’indemnité de mise sous pli (IMSP), encadrée par le décret n°2012-498 du 17 avril 2012, s’applique aux agents qui participent concrètement à la confection des enveloppes de propagande. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) concernent les agents de catégorie B et catégorie C, tandis que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) vise les agents de catégorie A, conformément à l’arrêté du 27 février 1962.

Sur le plan fiscal, l’IMSP est imposable, contrairement aux IHTS et à l’IFCE, qui sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. Une nuance fiscale à ne surtout pas négliger au moment de déclarer ses revenus !

Revalorisation et calcul de l’IMSP

L’arrêté interministériel du 5 avril 2022 a relevé le plafond de l’IMSP à 600 euros bruts, soit une revalorisation de 10 %. La préfecture fixe ensuite le montant précis selon plusieurs critères :

• Le volume de documents traités et le nombre d’heures supplémentaires effectuées
• Le niveau de responsabilité des tâches d’encadrement confiées et la manière de servir de l’agent

Le choix entre indemnisation financière ou repos compensateur appartient à l’organe délibérant de la collectivité. Le gouvernement ne prévoit pas d’unifier ces régimes, estimant qu’ils correspondent à des travaux et statuts fondamentalement différents. Dans la fonction publique d’État, une indemnité pour travaux supplémentaires (ITS) obéit aux mêmes principes d’exonération.

Conditions de versement et délais de paiement des indemnités électorales aux agents

Qui peut participer et comment ?

Pour percevoir des indemnités électorales, un agent territorial doit intervenir en dehors de ses heures de service — soir, week-end ou congés — et obtenir l’autorisation de l’employeur, conformément à l’article L.123-7 du Code général de la fonction publique. Ces tâches constituent une activité accessoire aux missions normales de l’agent.

Attention : la fonction d’assesseur le jour du scrutin n’ouvre droit à aucune rémunération, selon le dernier alinéa de l’article R.44 du code électoral. La confection et la mise à jour des listes électorales relèvent également des missions normales sans rémunération particulière.

Des délais quelquefois très longs

Le dossier administratif exige la copie de la carte d’identité, l’attestation de carte vitale et un relevé d’identité bancaire. Ces exigences documentaires allongent mécaniquement la mise en paiement. Résultat — des délais de paiement pouvant atteindre six mois — des rémunérations versées en décembre pour des élections tenues en juin, c’est franchement con !

Mme Valérie Rabault avait interpellé le gouvernement sur ces retards lors des scrutins de 2022 — réponse publiée le 31 janvier 2023. Au 1er novembre 2022, de nombreux agents publics attendaient encore leur paiement. En Tarn-et-Garonne, la préfète avait indiqué qu’en septembre 2022, le paiement avait été presque intégralement réalisé pour la présidentielle.

Face à ces dysfonctionnements, le ministère de l’Intérieur a diffusé l’instruction-cadre du 2 mai 2024 aux préfets pour fluidifier la mise en paiement des indemnités électorales, avec un objectif de règlement fixé à fin 2024. Une première instruction du 9 mars 2022 avait déjà invité les préfectures à anticiper localement leur organisation lors des consultations électorales. Pour tout agent concerné, ma recommandation est simple : constituez votre dossier complet dès le lendemain du scrutin. Chaque jour gagné en amont raccourcit d’autant les délais de versement.